Code de l'environnement - Article D541-12-10
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Article D541-12-10
L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets :
1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.
Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L. 541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas.
Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.
1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.
Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L. 541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas.
Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2
Code de l'environnement - art. L511-1
Code de l'environnement - art. L541-1
Code de l'environnement - art. L541-4-3
Code de l'environnement - art. R512-31
Code de l'environnement - art. R512-46-22
Code de l'environnement - art. R512-52
Code de l'environnement - art. L541-1
Code de l'environnement - art. L541-4-3
Code de l'environnement - art. R512-31
Code de l'environnement - art. R512-46-22
Code de l'environnement - art. R512-52
Cité par:
Code de l'environnement - art. D541-12-11 (VD)
Code de l'environnement - art. D541-12-13 (VD)
Code de l'environnement - art. D541-12-14 (VD)
Code de l'environnement - art. D541-12-13 (VD)
Code de l'environnement - art. D541-12-14 (VD)
Crée par: Décret n°2012-602 du 30 avril 2012 - art. 2