Code de l'environnement - Article R521-2-14-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R521-2-14-1

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales

Article R521-2-14-1

Créé par Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 1

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11
Code pénal - art. 132-15

Crée par: Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 1

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