Code de l'environnement - Article L596-25

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre VI : Contrôle et contentieux
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions

Article L596-25

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L216-4
Code de l'environnement - art. L514-13
Code de l'environnement - art. L514-5
Code de l'environnement - art. L593-3

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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