Code de l'environnement - Article L597-23

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
      - Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

Article L597-23

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expiration.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L614-2 (V)
Code de l'environnement - art. L624-4 (V)
Code de l'environnement - art. L635-4 (V)
Code de l'environnement - art. L640-4 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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