Code de l'environnement - Article L596-3

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre VI : Contrôle et contentieux
      - Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Article L596-3

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 ou à l'article L. 593-33.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L593-33
Code de l'environnement - art. L593-5
Code de l'environnement - art. L593-7

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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