Code de l'environnement - Article L594-13

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
      - Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

Article L594-13

Créé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5.

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Code de l'environnement - art. L594-11
Code de l'environnement - art. L594-4
Code de l'environnement - art. L594-5

Crée par: Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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