Code de l'environnement - Article R125-1

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
        
        Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

Article R125-1

Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 3

Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.

Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L541-11
Code de l'environnement - art. L541-13
Code de l'environnement - art. L541-14

Cité par:

Code de l'environnement - art. R651-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Anciens textes:

Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 1 (Ab)

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