Code de l'environnement - Article R543-162
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Article R543-162
- Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
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Arrêté du 26 décembre 2007 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (VD)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. R543-154 (V)
Code de l'environnement - art. R543-155 (V)
Code de l'environnement - art. R543-155 (V)
Code de l'environnement - art. R543-156 (V)
Code de l'environnement - art. R543-156 (V)
Code de l'environnement - art. R543-163 (V)
Code de l'environnement - art. R543-164 (V)
Code de l'environnement - art. R543-165 (V)
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Code de la route. - art. R322-9 (VD)
Code de la route. - art. R322-9 (VD)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
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Arrêté du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
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Code de la route. - art. R322-9 (VD)
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