Code de l'environnement - Article L541-7

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Article L541-7

Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code des transports - art. L1252-11 (VD)
Code des transports - art. L1252-11 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-22 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)
Code de l'environnement - art. L541-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8 (Ab)


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