Code de l'environnement - Article L541-5

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Article L541-5

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4-1 (Ab)


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