Code de l'environnement - Article L122-7
Chemin :
Article L122-7
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 232
La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental.
A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Cité par:
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R122-20 (V)
Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-18 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-19 (M)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-21 (VT)
Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
Code de l'environnement - art. R123-9 (V)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. D122-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R122-20 (V)
Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-18 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-19 (M)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-21 (VT)
Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
Code de l'environnement - art. R123-9 (V)