Code de l'environnement - Article L571-9
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Article L571-9
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
1° Aux infrastructures nouvelles ;
2° Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;
3° Aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
4° Aux chantiers.
III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
NOTA:
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Code des transports - art. L1521-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-8 (M)
Code de l'environnement - art. L571-8 (V)
Code de l'environnement - art. R125-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Code des transports - art. L1521-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-8 (M)
Code de l'environnement - art. L571-8 (V)
Code de l'environnement - art. R125-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
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