Code de l'environnement - Article L581-18
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 131
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L581-4
Code de l'environnement - art. L581-8
Cité par:
Code de l'environnement - art. L581-20 (V)
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (M)
Code de l'environnement - art. L581-34 (V)
Code de l'environnement - art. L581-34 (V)
Code de l'environnement - art. L581-43 (V)
Code de l'environnement - art. L581-43 (V)
Code de l'environnement - art. L581-44 (M)
Code de l'environnement - art. L581-44 (V)
Code de l'environnement - art. R581-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-61 (V)
Code de l'environnement - art. R581-62 (V)
Code de l'environnement - art. R581-69 (V)
Code de l'environnement - art. R581-9 (VD)
Code de l'environnement - art. R583-3 (V)
Anciens textes: