Code de l'environnement - Article R533-51

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
      - Section 2 : Mise sur le marché
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

Article R533-51

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime .

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Cite:

Code rural R253-56 à R253-59, R255-23 à R255-26

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