Code de l'environnement - Article R512-72

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
      - Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle

Article R512-72

Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)

Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.

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