Code de l'environnement - Article L162-8

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        
        Sous-section 2 : Mesures de réparation

Article L162-8

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L161-1

Cité par:

Code de l'environnement - art. L162-15 (V)
Code de l'environnement - art. L162-23 (V)
Code de l'environnement - art. L162-7 (V)
Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
Code de l'environnement - art. R162-11 (V)
Code de l'environnement - art. R162-9 (V)
Code de l'environnement - art. R162-9 (V)

Crée par: LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

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