Code de l'environnement - Article L162-3

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        
        Sous-section 1 : Mesures de prévention

Article L162-3

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L165-2

Cité par:

Code de l'environnement - art. L162-14 (V)
Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
Code de l'environnement - art. L162-15 (V)
Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
Code de l'environnement - art. R162-3 (V)
Code de l'environnement - art. R162-4 (V)
Code de l'environnement - art. R162-6 (V)
Code de l'environnement - art. R163-1 (V)

Crée par: LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

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