Code de l'environnement - Article L161-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L161-4

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L161-4

Créé par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. R162-19 (V)

Crée par: LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

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