Code de l'environnement - Article R214-90

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes

Article R214-90

Modifié par Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 3

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L215-13
Code de l'environnement - art. R214-89

Anciens textes:

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 3 (Ab)

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