Code de l'environnement - Article R214-132

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
        
        Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B

Article R214-132

Créé par Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R214-122 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)

Cité par:

Arrêté du 18 février 2010 - art. 1 (V)

Crée par: Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

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