Code de l'environnement - Article R214-138

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
        
        Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A

Article R214-138

Créé par Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet.

II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R214-122 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-123 (V)

Crée par: Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

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