Code de l'environnement - Article R581-17 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R581-17

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 2 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse.

Article R581-17

Transféré par Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

La publicité lumineuse ne peut :

1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;

2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;

3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R581-36 (VD)

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