Code de l'environnement - Article R543-84
Chemin :
Article R543-84
- Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R543-122 (V)
Code de l'environnement - art. R543-122 (V)
Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R543-122 (V)
Code de l'environnement - art. R543-122 (V)
Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
Codifié par: