Code de l'environnement - Article R541-22

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      - Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
        
        Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux

Article R541-22

Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10

I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

II.-Le dossier d'enquête comprend :

1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;

2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. 541-21.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R541-20 (V)
Code de l'environnement - art. R541-21 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R655-11 (Ab)

Codifié par:

Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007

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