Code de l'environnement - Article R533-12

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
      - Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

Article R533-12

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R533-3 (V)
Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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