Code de l'environnement - Article R512-70

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
      - Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 4 : Remise en service

Article R512-70

Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 29

Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. R512-28 (V)
Code de l'environnement - art. R512-28 (V)
Code de l'environnement - art. R512-28 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-28 (VT)
Code de l'environnement - art. R513-2 (V)
Code de l'environnement - art. R513-2 (V)
Code de l'environnement - art. R513-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R512-70

Liens relatifs à cet article