Code de l'environnement - Article R436-58

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
        
        Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs
        
        Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche

Article R436-58

Modifié par Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3

Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :

1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des périodes d'interdiction ;

2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R436-55

Anciens textes:

Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 15 (Ab)

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