Code de l'environnement - Article R426-11
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Article R426-11
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76 .
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.