Code de l'environnement - Article R422-40

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
        
        Sous-section 3 : Modalités de constitution
        
        Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

Article R422-40

L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R422-39 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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