Code de l'environnement - Article R331-18
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- Modifié par Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 - art. 2
Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14.
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. R*331-19 (V)
Code de l'environnement - art. R*331-19 (V)
Code de l'environnement - art. R341-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-6 (V)