Code de l'environnement - Article R214-46

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Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Article R214-46

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L211-1 (V)
Code de l'environnement - art. L211-5 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R216-12 (M)
Code de l'environnement - art. R216-12 (V)
Code de l'environnement - art. R216-12 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Anciens textes:

Décret 93-742 1993-03-29 art. 36
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (Ab)

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