Code de l'environnement - Article R213-48-23
Chemin :
Article R213-48-23
Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole.
La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro "SIRET", code "NAF".
Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence "SIRET" est associée, le cas échéant, à sa référence "PACAGE".
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Code de l'environnement - art. R213-48-24 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-26 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-28 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-31 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-32 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-33 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-25 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-26 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-28 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-31 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-32 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-33 (V)
Codifié par: