Code de l'environnement - Article R213-48-1
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Article R213-48-1
Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.
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Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
Décret n°2009-219 du 24 février 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-77 (Ab)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
Décret n°2009-219 du 24 février 2009, v. init.
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-77 (Ab)
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