Code de l'environnement - Article R211-83
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Article R211-83
- Modifié par Décret n°2012-676 du 7 mai 2012 - art. 1
Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :
― soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ;
― soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1.
― soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ;
― soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1.
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Décret n°2011-1257
du 10 octobre 2011 (V)
Code de l'environnement - art. R211-81 (V)
Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V)
Code de l'environnement - art. R211-81 (V)
Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V)
Cité par:
Code de l'environnement - art. D211-86 (V)
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
Code de l'environnement - art. R211-82 (V)
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