Code de l'environnement - Article R122-9

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
        
        Sous-section 5 : Information et participation du public

Article R122-9

Modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1

L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une étude d'impact et l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement visé à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou mis à disposition du public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L122-1-1
Code de l'environnement - art. R122-3
Code de l'environnement - art. R122-7
Code de l'environnement - art. R123-8

Cité par:

Anciens textes:

Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 4 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R122-9

Liens relatifs à cet article