Code de l'environnement - Article L654-3 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L654-3

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre IV : Faune et flore

Article L654-3

Modifié par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 9 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L424-1 (V)
Code de l'environnement - art. L424-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L263-3 (Ab)

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