Code de l'environnement - Article L654-2

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre IV : Faune et flore

Article L654-2

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 JORF 13 juillet 2001

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L110-1 (V)
Code de l'environnement - art. L412-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L263-2 (Ab)

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