Code de l'environnement - Article L654-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L654-1

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre IV : Faune et flore

Article L654-1

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L414-1 (V)
Code de l'environnement - art. L436-1 (V)

Cité par:

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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