Code de l'environnement - Article L653-3

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre III : Espaces naturels

Article L653-3

Créé par Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 8 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L322-2 (V)
Code de l'environnement - art. L332-10 (V)
Code de l'environnement - art. L332-6 (V)
Code de l'environnement - art. L332-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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