Code de l'environnement - Article L652-1
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Article L652-1
I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
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Code de l'environnement - art. L211-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8 (V)
Code de l'environnement - art. L214-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-8 (V)
Code de l'environnement - art. L214-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-1 (V)
Cité par:
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003