Code de l'environnement - Article L562-2

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Article L562-2

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L562-1 (V)

Cité par:
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 6 (Ab)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (V)
Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)
Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
Code de l'environnement - art. R125-23 (VD)
Code de l'environnement - art. R125-24 (V)
Code de l'environnement - art. R125-24 (V)
Code de l'environnement - art. R562-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-16 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VT)

Anciens textes:
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)


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