Code de l'environnement - Article L541-48

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Sanctions

Article L541-48

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)

Cité par:

Code des transports - art. L1252-11 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 25 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 25 (Ab)

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