Code de l'environnement - Article L541-40
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Article L541-40
I. - L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II. - En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-41 (V)
Code de l'environnement - art. L541-42 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R541-62 (V)
Code de l'environnement - art. R541-63 (V)
Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
Code de l'environnement - art. R541-64-1 (V)
Code de l'environnement - art. R541-64-2 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (VD)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-41 (V)
Code de l'environnement - art. L541-42 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
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Code de l'environnement - art. R541-63 (V)
Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
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Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des douanes - art. 38 (VD)
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