Code de l'environnement - Article L541-21

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 3 : Prévention et gestion des déchets
        
        Sous-section 3 : Collecte des déchets

Article L541-21

Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).

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Cité par:

Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-25 (V)
Code de l'environnement - art. R541-25 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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