Code de l'environnement - Article L541-2

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Article L541-2

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (AbD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-22 (V)
Code de l'environnement - art. L541-29 (V)
Code de l'environnement - art. L541-40 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VT)
Code de l'environnement - art. L541-7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-9 (V)
Code de l'environnement - art. L541-9 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R541-13 (V)
Code de l'environnement - art. R541-25 (V)
Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
Code de l'environnement - art. R541-40 (V)
Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
Code de l'environnement - art. R543-55 (V)
Code de l'environnement - art. R543-55 (V)
Code de l'environnement - art. R543-66 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
Code rural - art. L253-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2 (Ab)


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