Code de l'environnement - Article L515-25
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Article L515-25
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut, en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts de munitions anciennes.
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Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 11 (Ab)
Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Code de l'environnement - art. R515-49 (V)
Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Code de l'environnement - art. R515-49 (V)
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Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003