Code de l'environnement - Article L515-10 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L515-10

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Article L515-10

Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L126-1 (V)

Cité par:

Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)
Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)
Code minier - art. *104-3 (M)
Code minier - art. 104-3 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-3 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-3 (Ab)

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