Code de l'environnement - Article L512-6

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Article L512-6

Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.

Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)
Code de l'environnement - art. R512-21 (V)
Code de l'environnement - art. R512-21 (V)
Code de l'environnement - art. R512-21 (V)
Code de l'environnement - art. R512-21 (V)
Code de l'environnement - art. R512-21 (VD)
Code rural - art. L641-12 (M)
Code rural - art. L641-12 (MMN)
Code rural - art. L643-5 (V)
Code rural - art. R*641-68 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab)


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