Code de l'environnement - Article L432-3
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Article L432-3
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 8 (AbD)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 21 (M)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 21 (V)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 23 (M)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 23 (V)
Arrêté du 30 avril 2004 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 21, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 15 (V)
Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. L432-4 (M)
Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)
Code de l'environnement - art. R*232-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R432-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R432-1 (V)
Code de l'environnement - art. R432-1-5 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)
Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 8 (AbD)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 21 (M)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 21 (V)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 23 (M)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 23 (V)
Arrêté du 30 avril 2004 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 21, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 15 (V)
Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. L432-4 (M)
Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)
Code de l'environnement - art. R*232-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R432-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R432-1 (V)
Code de l'environnement - art. R432-1-5 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: