Code de l'environnement - Article L428-34 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L428-34

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L428-34

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 JORF 24 février 2005

Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L228-42 (Ab)

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